Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification. Lire la suite
Historique
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...Source : www.editions-legislatives.fr -
Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les...Source : www.legifiscal.fr