Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le :
09/05/2025
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11h31
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est i...